CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET PRESTATIONS DE SERVICE

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le vendeur ou le prestataire, la société MARKIMAGE et comprenant la clause RGPD.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services matériels et intellectuels et de vente présentées par la société MARKIMAGE à visée d’une clientèle particulière et professionnelle, ayant la qualité de client.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux services offerts au moyen d’une technique de communication à distance, par Internet et hors établissement.

3. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par la société MARKIMAGE à ses clients, particuliers comme professionnels.

Le prestataire est entendu comme étant : vendeur de l’objet, réalisateur de projet ou prestataire de service dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de prestation.

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux prestations commandées, aux sujets réalisés, aux produits achetés, livrés et facturés aux acheteur établis en France Métropolitaine, y compris de la Corse, des départements d’Outre Mer, et dans un état membre de l’Union Européenne.

4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente et de prestation de services.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

5. Modification des conditions générales

Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai 15 jours.

II. Informations précontractuelles

Article L111-1 du code de la consommation :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Art. R. 111-1 du code de la consommation :

Pour l’application des 4o, 5o et 6o de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes:

1o Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2o Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

3o S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17;

4o S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation;

5o S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;

6o Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. —

Art. L. 111-2 du code de la consommation :

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. — V. art. R. 111-2.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État.

Art. R. 111-2 du code de la consommation :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes:

1o Le statut et la forme juridique de l’entreprise;

2o Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;

3o Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

4o Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation;

5o S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification;

6o S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;

7o Les conditions générales, s’il en utilise;

8o Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente;

9o L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

III. Commandes

1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux du prestataire de services (ou sur catalogue ou tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat) vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de vente.

2. Devis

Les prestations de services et ventes, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, font l’objet d’un devis estimatif préalable, écrit (et communiqué par fax, par courrier ou encore par courriel).

Un minimum de 75 euros hors taxe est retenu pour chaque devis.

Le devis est établi pour une durée limitée de un mois et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.

A compter de leur date d’émission, les devis sont valables UN mois.

3. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrevocables, toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit (courrier, fax, e-mail) et adressée dans un délai de 48 heures après la commande, le cachet de la poste faisant foi ou à défaut l’heure d’arrivée indiquée par le fax ou l’ e-mail.

Au cas où les travaux auraient déjà été lancés en production, la société facturera le travail réalisé à la réception du document d’annulation et sera fondé à en réclamer le paiement.

Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, 4 du code de la consommation.

Lorsqu’un bon à tirer a été émis, le prestataire s’exécute et la prestation réalisée sera réglée dans son intégralité.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du client.

4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client en cas d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ou encore de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le prestataire de services en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

L’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services ou au vendeur à titre d’indemnité.

5. Caractéristiques des services commandés

La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques.

La prestation attendue est détaillée dans un devis, comportant, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d’exécution de l’opération ;
- la nature exacte de la prestation à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre ;
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

La défectuosité d’une partie des travaux ou de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

La responsabilité de la Société est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.

La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le bon de commande ou devis par référence au catalogue du prestataire de services.

De manière générale, tout document électronique échangé entre les parties peut utilement être admis comme preuve en cas de litige.

6. Obligations du client

Le client garantie que les informations et contenus remisa au prestataire ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Le client est seul responsable des contenus, images ou sujets transmis au prestataire dans le cadre de cette prestation.

Le prestataire ne saura en aucun cas tenu responsable des faits qui lui seraient éventuellement reprochés concernant l’objet de la prestation, ou l’usage du sujet, dès lors que le client n’a pas expressément averti le prestataire des risques et conséquences découlant de la réalisation de cette prestation.

En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable si le contenu des travaux photographiques transmis par le client pour la prestation viole des droits d’auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

Le client s’engage à indemniser le prestataire de toutes les conséquences financières ou préjudices d’images liées à une action judiciaire émanant de tiers lié à la prestation réalisée par la société MARKIMAGE.

IV. Prix

1. Détermination du prix

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel donnent lieu à l’établissement d’un devis de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’oeuvre.

Le prix doit être fixé par une information préalable.

L’obligation générale d’information sur les prix des services rend obligatoire l’établissement d’un écrit faisant connaître le prix forfaitaire ou estimatif avant tous travaux, à défaut duquel le prestataire ne sera pas en mesure de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information.

Concernant les prestations de services ne portant pas sur l’exécution d’un travail, les prix des services mentionnés sur le bon de commande sont les prix hors taxe figurant sur le catalogue ou le site internet du prestataire au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et définitifs.

Concernant les ventes et services, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est défini par le prestataire/ vendeur, et accepté par le client préalablement à la prestation.

L’article L. 112-3 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles ».

2. Frais

Pour les services dont le prix ne peut pas être calculé à l’avance : l’article L. 112-3 précité qui dispose « Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles ».

Pour les services proposés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement : l’article L. 112-4 du code de la consommation qui dispose « Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué ».

3. Modification du prix

En cas de contrat à durée indéterminée, le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le client pour qu’il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

V. Paiement

1. Moment du paiement

Le prix est payé comptant à la commande, sauf modalités particulières stipulées expressément.

En cas de paiement partiel à la commande pour un service dont la fourniture n’est pas immédiate il sera convenu du montant à verser d’avance. Généralement, un acompte de 10 à 30% est versé à la commande et le solde du prix est réglé lors de la réalisation de la prestation.

L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.

Toute somme versée d’avance sur le prix porte intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de services, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.

2. Mode de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21 du code de la consommation.

3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal .

4. Défaut de paiement

Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Egalement, il sera rappelé que toute prestation déjà réalisée par le prestataire, ne sera pas remboursée au client.

5. Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 75 euros hors taxe et un exemplaire est remis au client après paiement de la commande.

VI. Durée et reconduction du contrat

Article L. 215-1 du code de la consommation – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

VII. Exécution du contrat

1. Délai d’exécution

Le prestataire s’engage à exécuter le service dans le délai fixé par les parties, indiqué dans le devis et propres à chaque prestation.

Article L. 216-2 du code de la consommation – En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

2. Conformité

Le prestataire s’engage à fournir une prestation, à réaliser un sujet ou à livrer un produit conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

En cas de défaut de conformité, le client doit informer la société par écrit, dans un délai de 48 heures après la livraison.

Dans ce cas, les travaux concernés après expertise feront l’objet d’un remplacement ou d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

Le prestataire est responsable de la non-conformité de la prestation réalisée dans les conditions de droit commun.

3.1. Obligation de conseil du prestataire

Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

3.2. Obligation de confidentialité du prestataire

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

3.4. Obligation de confidentialité du client

Le client s’engage à respecter la confidentialité des sujets qui lui sont communiqués par le prestataire dans le cadre des devis et commandes en cours.

Le prestataire conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle des sujets présentés au client jusqu’au complet règlement de la prestation à réaliser.

Toute violation par le client de cette obligation de confidentialité l’expose à des sanctions pénales.

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’oeuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

Lorsque la Société exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son propriétaire.

3. 5 Obligations relatives au bien, objet des travaux du prestataire

3.5.1. Livraison

Le prestataire livre le bien sur lequel ont porté les travaux à la date et au lieu convenus sur le bon de commande ou le devis.

La Société n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, intempéries, faits de grève ainsi que tout autre cas de force majeure.

Un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat ou de la commande pendant toute la durée de son existence.

Pour toute expédition, le transport est à la charge du client.

Les risques liés au transport des marchandises ne sont en aucun cas supportés par le prestataire, expéditeur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des travaux lors de la livraison.

En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les deux jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de commerce.

3.5.2. Conservation

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à la Société.

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client ne sont garantis contre aucun risque et restent assurés par le Client.

Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant au client doivent être repris à la diligence de celui-ci.

Sauf convention écrite contraire, le prestataire n’est pas tenu de les conserver, au delà d’un mois après fabrication de ces éléments.

3.5.3 Garantie des défauts du bien livré

Le prestataire garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-1 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

4. Réception du service

Pour les services portant sur des travaux matériels, la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession du bien, objet des travaux.

Pour les services portant sur des travaux intellectuels et autres services dans l’intérêt de la personne ou de ses biens, l’acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles. La réception de la prestation doit être réalisée par le client dans un délai máximum de 15 jours.

VIII. Inexécution du contrat

En cas de force majeure, aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

1. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

2. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le client en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

IX. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

X. Contrat de sous-traitance

Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

XI. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestión de commande et l’établissement du fichier client.

- Clause de conformité au règlement génréal sur la protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le prestataire lui même.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de MARKIMAGE dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Le peu de données récoltées par le prestataire est directement associé à l’adresse contact@markimage.fr.

Il est également précisé que le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées lors des commandes (noms, prénoms, adresses, mails) n’ont pour seul intérêt l’inscription à une newsletter pour une durée maximum de 5 ans.

Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

La prestataire s’engage à protéger les données personnelles transmise sur quelque support que ce soit et à en assurer la confidentialité.

Sauf accord écrit du client, ces informations ne seront pas transmises à des tiers.

XIII. Règlement des litiges

1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit: 13 rue de l’industrie 93200 SAINT DENIS.

2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 15 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur de la consommation de Seine Saint Denis, élisant domicile 10 rue Gisèle Halimi – 93000 Bobigny, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

3. Clause attributive de compétence et droit applicable

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.

Les présentes conditions générales de vente et de prestation sont soumises au droit français.